Particuliers et entreprises : les assurances essentielles

La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez vous assurer votre responsabilité civile : c'est alors l'assurance qui se substitue à vous si vous causez un dommage.

En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Lorsque les travaux de rénovation sont importants, qu’ils concernent plusieurs corps d’état ou qu’ils opèrent sur la structure du bâtiment, le recours à une assurance dommages ouvrage est fortement conseillé.

• Les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie) ;
• Le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est prévu et couvert par d’autres garanties.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032

L'assurance responsabilité professionnelle, également appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

NB: Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

• La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :
  • Qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
  • Ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

• Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.
  • Il s'agit du "gros ouvrage" (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture...), par opposition aux "menus ouvrages" que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).
    Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

• La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :
  • La garantie biennale, qui impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement,
  • La garantie de parfait achèvement, qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

• Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance qu'il a souscrit pour couvrir la garantie décennale
  En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.

Le professionnel pour lequel l'assurance professionnelle est obligatoire, artisan et auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale notamment, doit également mentionner sur ses devis et factures :

• L’assurance souscrite au titre de son activité,
• Les coordonnées de l'assureur ou du garant,
• La couverture géographique du contrat ou de la garantie.

• Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.
  Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

• La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :
  • Lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations).
  • Lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

• La garantie de parfait achèvement
  • Durant l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur ou l’entrepreneur est tenu d’une obligation de parfait achèvement. Cela signifie qu’il doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception, peu importe leur nature et leur importance, et qui ne sont pas dus à l’usure des matériaux.